Conditions générales de vente locatif

En saison (du 08/07/23 au 25/08/23 inclus) la location se fait du samedi au samedi uniquement.

Hors saison : minimum 2 nuits consécutives, jour au choix
Les locations sont disponibles à partir de 16h jusqu'à 19h00 (18h30 d'octobre à mai) et doivent être libérées entre 10h00 et 10h30 jour de départ. (Ménage effectué et réfrigérateur dégivré).

Une empreinte bancaire de 250€ vous sera demandé à votre arrivée.
Après vérification des lieux et du ménage le jour du départ, la caution vous sera rendue entièrement sauf si le ménage n'a pas été correctement effectué ou la location détériorée

A votre arrivée : présentez-vous au bureau. (16h à 19h (18h30 d'octobre à avril))
Horaire d'ouverture de la barrière : 7h00 à 23h
Le portillon pour les piétons reste dans tous les cas ouvert 24h/24.

Dans toutes les locations :
- Taxe de séjour, par jour et par personne (selon décision municipale) ... 0,22 €
- Bracelet du camping : 1,50 € par personne de plus de 5 ans
- Il est indispensable d'apporter dans toutes ces locations le linge de maison : draps, oreillers, serviettes, torchons, ...

Toutefois nous faisons la location draps jetables et oreillers, 5€ le petit lit et 10€ le grand lit
- Tous les équipements des locations et plans seront visibles sur le site internet :
www.camping-clos-fleuri.com.

Aucun remboursement ne sera accordé pour une arrivée retardée ou un départ
Anticipé.
• Un seul véhicule est accepté par emplacement sauf si emplacement libre voir tarif voiture supplémentaire. (3.10€)

• La réservation devient effective uniquement avec l'accord du camping, après réception de l'acompte et de la fiche de réservation des locatifs complétés et signés, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation.
• La réservation d'une location est faite à titre strictement personnelle.

Vous ne pouvez en aucun cas sous louer, ni céder votre réservation sans le consentement préalable du Camping Le Clos Fleuri.

• Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux,

    1/Location

• Les hébergements locatifs sont équipés de réfrigérateur, microonde, cafetière, brûleurs etc... Le forfait de base est de 2 à 8 places selon le type de locatif.
• Le Camping Le Clos Fleuri se réserve le droit de refuser l'accès aux groupes ou familles se présentant avec un nombre de participant supérieur à la capacité de l'hébergement loué.

• Dans une même série tous les mobil-homes ne sont pas identique.
Aucune contestation ne pourra faire l'objet d'une contrepartie financière

2/Tarifs et taxe de séjour (0.22cts)

• Les prix indiqués sont valables pour la saison 2023 et correspondent à une nuit ou à une semaine et s'entendent en euros,
TVA incluse (voir ce que nos prix comprennent page tarif)
• Le montant de la taxe de séjour est variable selon la commune.

3/Annulation et modifications

• En l'absence d'un message de votre part, indiquant un report de votre date d'arrivée, l'hébergement pourra être à nouveau disponible à la vente 24 h
Après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat et vous perdez en conséquence le bénéfice de votre réservation, les arrhes versées resteront acquises par l'exploitant.

Toute annulation de réservation doit être effectuée par écrit auprès du Camping Le Clos Fleuri. Pour toute annulation parvenue un mois avant la date d'arrivée, les arrhes seront remboursées après réception d'un justificatif grave (hospitalisation. Accident, licenciement, décès). Sinon aucun remboursement ne sera effectué

4/ annulation en cas de pandémie

En cas de fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d'interdiction totale ou partielle d'accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l'application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n'est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d'avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l'objet d'un remboursement dans un délai d'un mois
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de ce remboursement des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
Toute annulation du séjour dûment justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d'une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues donnera lieu à la délivrance d'un avoir valable 18 mois non remboursable
Les éventuels frais de traitement et de gestion tels que prévus aux conditions générales resteront acquis au Prestataire. Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l'événement le rendant éligible à ce droit à annulation.
Dans l'hypothèse où le Client serait contraint d'annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d'exécuter son obligation et d'accueillir les Clients, le Prestataire donnera lieu au remboursement des sommes payées d'avance.

5/Prestations

Le montant du séjour est payable 1 mois avant l'arrivée.
• Tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) de votre fait ne pourra donner lieu à un remboursement.

6/Votre séjour

• Arrivée : hébergement locatif : le jour de votre arrivée vous serez accueilli à partir de 16 heures jusqu'à 19h00 (18h30 d'octobre a mai), la remise des clefs de votre location se fera à la réception. La caution vous sera demandée
(250€ comprenant la dégradation, la casse éventuelle). Cette caution vous sera restituée après l'état des lieux du mobil-home.
• Départ hébergement locatif : au jour du départ indiqué sur votre contrat, l'hébergement locatif doit être libéré entre 10 heures et 11h00.

L'hébergement sera rendu en parfait état de propreté et l'inventaire pourra être vérifié, tout objet cassé ou détérioré sera à votre charge ainsi que la remise en état des lieux si cela s'avérait nécessaire. La caution vous sera restituée en fin de séjour déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts constatés par l'état des lieux de sortie. La retenue de la caution n'exclue pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celui-ci.

Dans le cas où, l'hébergement n'aurait pas été nettoyé avant votre départ, il y aura une déduction de 50 euros de votre caution.
Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une journée supplémentaire au prix de la nuit en vigueur.

Les enfants : ils sont placés sous la garde exclusive de leurs parents qui en sont pénalement et juridiquement responsables, notamment lorsqu'ils utilisent les jeux et la piscine à leur disposition.

7/Animaux :

Nos amis sont les bienvenus sur les emplacements ou les bungalows toile, ils sont sous la garde et la surveillance de leur maitre qui s'engage à respecter la propreté de leur environnement. Carnet de santé et de vaccination à jour. Les chiens doivent être tenus en laisse. Les chiens de 1ere et 2e catégorie ne sont pas acceptés. Toute personne se présentant au camping avec un chien non déclaré sur le contrat de réservation, se verra refuser l'accès au camping. Les avances de paiement ne seront pas remboursées.

8/Bracelets :

Un bracelet par personne à partir de 5 ans vous sera mis en place au bureau d'accueil lors de votre arrivée, il devra être porté visiblement au poignet dans le camping durant votre séjour afin de pouvoir interdire l'accès à toute personne étrangère et pour votre sécurité

9/ responsabilité :

Nous vous demandons de faire assurer responsabilité civile contre tous les risques ; la direction décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des biens du client par autrui.
La direction se réserve le droit d'expulser sans préavis ni remboursement toutes personnes qui manqueraient gravement au respect du règlement intérieur ou qui auraient données de fausses Informations concernant les occupants d'une parcelle.

10/Droit de rétractation

Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours ou d'excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.

11/Protection des données à caractère

Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
- Par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique
- Ou par courrier postal à l'adresse suivante : Nom, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

12/Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.camping-clos-fleuri.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.

13/ droit applicable- langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

14/ litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

15/Information précontractuelle – acceptation du client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;

• Le prix des Services et des frais annexes ;
• Les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-clos-fleuri.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestation